Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude / Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Article L114-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 22 (V)
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l'égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Commentaires • 49
[…] Selon l'article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité […] cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752278&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Elle soutient aussi n'avoir pas été suffisamment informée de la procédure de contrôle engagée à son encontre au regard de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, ni de ses documents personnels consultés. Ces moyens sont sans incidence sur la légalité du titre attaqué.
Lire la suite…- Solidarité·
- Revenu·
- Foyer·
- Plein-emploi·
- Commissaire de justice·
- Département·
- Action sociale·
- Famille·
- Australie·
- Recours administratif
[…] – le contrôle a donné lieu à auditions d'assurés et à une vérification des facturations qui permettent d'établir la preuve des fautes dans le respect des articles L 114-9 et L 114-10 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Assurances sociales·
- Ordre des médecins·
- Infirmier·
- Assurance maladie·
- Acte·
- Aquitaine·
- Sécurité sociale·
- Conseil régional·
- Honoraires·
- Contrôle
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 novembre 2023, n° 18/12893
[…] la Caisse expose que plusieurs contestations sérieuses sont ici élevées de sortent que c'est manifestement à tort que le juge des référés a cru devoir faire droit à une partie des demandes de la Société ; que l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale, abrogé depuis 2019 mais applicable à l'espèce, […] il existe des suspicions de fraude ; que c'est bien le texte invoqué devant le juge des référés de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale qui assoit, […] ces documents ont été dressés par des agents de la caisse agréés et assermentés, de sorte que leur véracité ne saurait être remise en cause conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Prestataire·
- Facturation·
- Contestation sérieuse·
- Sociétés·
- Prestation·
- Assurance maladie·
- Juge des référés·
- Facture·
- Maladie
[…] Selon l'article L. 114-10 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…