Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 121
Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés des affaires consulaires ainsi que l'établissement mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'éducation se communiquent toutes informations qui sont utiles :
1° A l'appréciation et au contrôle des conditions d'ouverture ou de service des prestations et des aides qu'ils versent ;
2° Au recouvrement des créances qu'ils détiennent ;
3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français.
Les constatations relatives à la situation de fait des assurés sociaux résidant hors de France ou à des soins reçus hors de France faites à la demande des organismes de sécurité sociale par des personnes physiques ou morales agréées par l'autorité consulaire française font foi jusqu'à preuve du contraire.
Commentaires • 25
Au regard de l'ensemble des prestations qui peuvent être versées au million de pensionnés connus pour résider à l'étranger (prestations de retraite, rentes d'accidents du travail-maladies professionnelles et pensions d'invalidité) et conformément à l'obligation posée par l'article 1983 du code civil, […] tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; […]
Lire la suite…Les échanges automatisés de données d'état civil sont pleinement réalisés avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie, et sont à l'étude avec d'autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; - le renforcement
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision en date du 24 septembre 2008, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a infligé à M. X et à M me Y, en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-11 du même code, une pénalité d'un montant de 3 000 euros, au motif, notamment, qu'ils avaient perçu simultanément les allocations familiales de la CAF et de la caisse gérant le régime spécial auquel était affiliée M me Y ;
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[…] Le 31 mai 2018, la caisse a également notifié à M. [R] une pénalité financière d'un montant de 3 000 euros en application des articles L. 114-17-1, R. 147-11-1 et R. 147-11-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2015, n° 12/09651
[…] — de plus les informations n'ont pas été communiquées dans le cadre de l'article L114-6 du code de sécurité sociale, aussi en dehors d'une enquête des autorités judiciaires les articles L114-11 du code de sécurité sociale et RI 14-19 n'ont pas été mis en 'uvre pour déterminer la réclamation des prestations indues, […] Dans sa rédaction en vigueur applicable au présent litige, l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale prévoyait que le service de l'allocation supplémentaire était supprimé aux personnes qui transportaient leur résidence hors de France.
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Selon l'article 1983 du code civil, le titulaire d'une rente ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. […] le Luxembourg et l'Italie, et sont à l'étude avec d'autres pays (contacts établis avec le Portugal, tests en cours avec les Pays-Bas et l'Espagne) ; - des échanges ponctuels d'informations et de signalements avec les postes consulaires (en application de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale et de la convention du19 mars 2013 relative aux échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les services de l'Etat chargés des affaires consulaires) ; - le renforcement
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