Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 26
article 6 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite sociale a cree un article specific dans le code de la securite sociale. […] L. 114-13.du Code sécurité sociale […]
Lire la suite…Une même situation pouvait donc être réprimée, au choix, soit sur le fondement de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles, soit sur le fondement de l'article L. 114-13 du code la sécurité sociale. […] #8217;article L. 135-1 qui réprimait le délit de fraude aux prestations sociales, de la même manière qu'une escroquerie, […] dans le même temps, l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale réprimait d'une peine de 5.000 € le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir, […] 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ».Relevons que le Conseil Constitutionnel, alors même que la question posée ne visait pas l'
Lire la suite…Décisions • 208
[…] Faits actuellement prévus et réprimés par l'article L.114-13 du Code de la Sécurité Sociale (Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) et à l'époque des faits par les articles L.554-1 et L.554-3 du même code.
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[…] F G soutient que l'article L 431-2 alinéa 7 du code de la sécurité sociale , […] sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en outre l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale prévoit que toutes actions dérivant des opérations mentionnées à la présente sections sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; toutefois ce délai ne cours : 1° En cas de réticence, omission , déclaration fausse ou inexact sur le risque couru , […] Il y a lieu de rappeler que l'article 41 de la loi n°98-114 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 , […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15MA01882, Inédit au recueil Lebon
[…] Taidirt ; qu'enfin si l'intéressé fait valoir que l'amende prévue par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, punissant les fraudes ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, ne lui a pas été appliquée, il ressort de ce qui a été exposé au point 4 que la caisse primaire d'assurance maladie a immédiatement procédé au classement du dossier en l'absence de certificat médical initial et n'a pas versé à l'intéressé des prestations indues ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'un doute subsiste sur ce point, il doit être regardé comme établi qu'en indiquant, en janvier 2013, qu'il a été victime le 29 juillet 2011 d'un accident du travail, M. […]
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Ce nouveau délit inscrit à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale vise à réprimer les comportements frauduleux qui facilitent la violation de la législation de la Sécurité sociale par les tiers. […]
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