Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 7
Votre décision comporte, à vrai dire, une ambiguïté : cette prise de distance consiste-t-elle à écarter les constatations du rapport ou seulement à priver celles-ci de la valeur probante particulière que leur attache l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ? Vous n'aurez pas l'occasion d'éclaircir ce point si, comme nous allons vous y inviter, vous vous arrêtez en amont au constat que l'article L. 114-10 n'était pas applicable en l'espèce. […] Le pourvoi indique qu'il a été fait usage du droit de communication prévu par les articles L. 114-14 et L. 114-19 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 112
[…] Le 12 février 2010, la sarl SPRIMTOUR a fait l'objet l'objet d'un contrôle de l'application des législations sociales, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions prévues par les articles L. 243-7 à L. 243-12-3, L. 114-14 à L. 114-16 et R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] En l'espèce, l'avis de contrôle du 10 juin 2016 dont la SARL [14] a été rendue destinataire de la part de l'URSSAF Bretagne (service Inspection) et plus précisément de la part de M. [V] [N], inspecteur du recouvrement, avait pour objet 'l'application de la législation de sécurité sociale concernant uniquement la réduction patronale de cotisations visée à l'article L.243-13 du Code de la Sécurité sociale' et est ainsi rédigé : 'J'ai l'honneur de vous informer que je me présenterai à l'adresse mentionnée ci dessus le mardi 12 juillet 2016 vers 9h30 (….) dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 à 13, L114-14 à 16, R 243-59, 59-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale.'
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 3 février 2023, n° 2005538
[…] Aux termes de l'article L 831-7 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L. 114-14. […]
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En revanche, ces dispositions ne jouent pas lorsque, comme en l'espèce, la décision de récupération d'indus, n'a été prise qu'au seul vu d'une comparaison des déclarations faites par l'allocataire avec les informations transmises par l'administration des impôts, conformément aux dispositions de l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale. […] L. 553-1 du code de la sécurité sociale et non celle quinquennale, de droit commun, que fixe l'art. 2224 du Code civil.
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