Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 92 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 7
Vous faites l'objet d'un contrôle dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 827-1 et suivants du Code du travail et L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale) ? Vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'emploi salarié ? […] Cette vérification sera opérée dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, L. 243-7 à L. 114-14 à L114-16, R.243-59 et suivants du code de la Sécurité sociale. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat L'article L8271-6-1 alinéa 2 du Code du travail dispose :
Lire la suite…Les fraudes ainsi visées sont celles dont la liste figure à l'article L 114-16-2 du code de la sécurité sociale, également institué par cette loi. […] […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Le 12 février 2010, la sarl SPRIMTOUR a fait l'objet l'objet d'un contrôle de l'application des législations sociales, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2007, dans les conditions prévues par les articles L. 243-7 à L. 243-12-3, L. 114-14 à L. 114-16 et R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
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[…] a fortiori, les dates et les lieux dudit contrôle ; qu'en jugeant que l'absence de précision par l'URSSAF dans l'avis de contrôle des dates et des lieux du contrôle constituait un manquement entraînant la nullité du redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » […] Ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 à L. 243-13, L. 114-14 à L. 114-16, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Nancy, 17 décembre 2014, n° 13/02125
[…] La caisse fait valoir ensuite que le cadre juridique dans lequel s'inscrivent les enquêtes portant sur la régularisation de cotisations arriérées est celui de la lutte contre la fraude dont les dispositions ont été créées par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et codifiées aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Elle souligne que les dispositions des articles L. 114-9 et suivants, notamment les articles L. 114-10 et L. 114-16, ainsi que les articles R. 114-10 et suivants du code de la sécurité sociale, ont pour objet de permettre aux caisses de recueillir des informations afin de lutter contre la fraude, […]
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-5 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. […] Dans sa décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé » figurant à la première phrase de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction. […]
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