Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-17 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce montant est doublé en cas de récidive. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction administrative.
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans les deux ans précédant son envoi. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
Les modalités d'application du présent article, notamment les situations mentionnées au premier alinéa et le barème des pénalités, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 67
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L 831-7 du code de la sécurité sociale applicable à l'espèce : « Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'allocation de logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes et services chargés du paiement de cette allocation selon les modalités de l'article L. 114-14. […] la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application du premier alinéa du présent article exposent l'allocataire, le demandeur ou le bailleur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Enquête·
- Loyer·
- Justice administrative·
- Locataire·
- Charges·
- Demande d'aide·
- Recours administratif·
- Rapport
[…] 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Département·
- Revenu·
- Décision implicite·
- Recours·
- Recette·
- Titre·
- Amende·
- Action sociale·
- Administration
3. Tribunal administratif de Grenoble, 12 janvier 2015, n° 1203714
[…] Vu le jugement du 22 juillet 2014 par lequel le Tribunal de céans a sursis à statuer sur la requête présentée par M me Y jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel ordre de juridiction est compétent pour connaître de la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2011 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Tribunal des conflits·
- Statuer·
- Allocations familiales·
- Justice administrative·
- Administration publique·
- Sécurité sociale·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- République·
- Pénalité
À la différence de l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit uniquement une pénalité financière, notamment en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans une déclaration faites pour le service des prestations, l'article 441-6 du Code pénal prévoit, en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète en vue d'obtenir une allocation ou prestation, une peine d'amende et une peine d'emprisonnement, outre d'autres peines complémentaires […]
Lire la suite…