Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Article L114-18 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 90
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Commentaires • 12
L 114-18 du code de la sécurité sociale). […] Dans un jugement récent en date du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a d'ailleurs confirmé l'obligation d'affiliation. […] Au cours du délibéré, il a notamment annoncé la condamnation d'associations et de personnes prévenues pour avoir incité à se soustraire à l'obligation légale de s'affilier à la sécurité sociale prévue à l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF.En France, comme dans d'autres pays européens, l'affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C'est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d'organiser une sécurité sociale protégeant solidairement l'ensemble de la population, quelles que soient les caractéristiques d'âge ou de santé des citoyens. […] L 114-18 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] En conséquence, les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 créant une obligation d'immatriculation au registre prévue par l'article L. 411-1 du code de la mutualité et applicables aux mutuelles ne concernent pas les caisses de sécurité sociale. […] >l'appelante en sa qualité de travailleur indépendant est soumise à l'obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale prévue à l'article L114-18 du code de la Sécurité sociale, sous peine de sanctions pénales, […] Cependant, conformément à l'article 114 du même code, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour la désignation du requérant n'est encourue que si le destinataire établit que le vice lui cause un grief.
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[…] En conséquence, les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 créant une obligation d'immatriculation au registre prévue par l'article L. 411-1 du code de la mutualité et applicables aux mutuelles ne concernent pas les caisses de sécurité sociale. […] >l'appelant en sa qualité de travailleur indépendant est soumis à l'obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale prévue à l'article L114-18 du code de la Sécurité sociale, sous peine de sanctions pénales, et est à ce titre redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
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3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 15/02107
[…] cette mesure d'instruction étant susceptible d'établir la preuve de ce que le MLPS incite des membres de professions indépendantes des régimes obligatoires à se désaffilier de la CNRSI en infraction avec la loi, puisque, d'une part, l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale impose, sous peine des sanctions prévues à l'article L.114-18, cette affiliation à un régime de sécurité sociale pour toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle non salariée, […]
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