Article L114-18 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version22/12/2006
>
Version25/12/2014
>
Version23/12/2018
>
Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 90

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Sortie de vigueur le 23 décembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaires12


2Professions Libérales - Sécurité Sociale
Mme Amélie de Montchalin · Questions parlementaires · 27 mars 2018

L 114-18 du code de la sécurité sociale). […] Dans un jugement récent en date du 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a d'ailleurs confirmé l'obligation d'affiliation. […] Au cours du délibéré, il a notamment annoncé la condamnation d'associations et de personnes prévenues pour avoir incité à se soustraire à l'obligation légale de s'affilier à la sécurité sociale prévue à l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale.

 Lire la suite…

3Sécurité Sociale - Incitations À La Désaffiliation De La Sécurit []
M. Denis Sommer · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF.En France, comme dans d'autres pays européens, l'affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C'est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d'organiser une sécurité sociale protégeant solidairement l'ensemble de la population, quelles que soient les caractéristiques d'âge ou de santé des citoyens. […] L 114-18 du code de la sécurité sociale). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions37


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 juin 2021, n° 18/02104
Infirmation partielle

[…] En conséquence, les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 créant une obligation d'immatriculation au registre prévue par l'article L. 411-1 du code de la mutualité et applicables aux mutuelles ne concernent pas les caisses de sécurité sociale. […] >l'appelante en sa qualité de travailleur indépendant est soumise à l'obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale prévue à l'article L114-18 du code de la Sécurité sociale, sous peine de sanctions pénales, […] Cependant, conformément à l'article 114 du même code, la nullité pour omission de l'une des mentions exigées pour la désignation du requérant n'est encourue que si le destinataire établit que le vice lui cause un grief.

 Lire la suite…
  • Contrainte·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Paiement·
  • Cotisations·
  • Opposition·
  • Signification·
  • Indépendant·
  • Immatriculation·
  • Demande

2Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 juin 2021, n° 18/01920
Infirmation partielle

[…] En conséquence, les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2001 créant une obligation d'immatriculation au registre prévue par l'article L. 411-1 du code de la mutualité et applicables aux mutuelles ne concernent pas les caisses de sécurité sociale. […] >l'appelant en sa qualité de travailleur indépendant est soumis à l'obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale prévue à l'article L114-18 du code de la Sécurité sociale, sous peine de sanctions pénales, et est à ce titre redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

 Lire la suite…
  • Mise en demeure·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Immatriculation·
  • Contestation·
  • Travailleur indépendant·
  • Union européenne·
  • Montant·
  • Peine

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 juin 2021, n° 18/01906
Confirmation

[…] >l'appelant en sa qualité de médecin exerçant son activité à titre libéral, est soumis à l'obligation de s'affilier à la CARMF, s'agissant d'une obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale prévue à l'article L114-18 du code de la Sécurité sociale, sous peine de sanctions pénales, et est à ce titre redevable des cotisations et contributions dues aux régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles. […] 'Lorsque la décision(…) de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Amende civile·
  • Vieillesse·
  • Contestation·
  • Médecin·
  • Assurances·
  • Demande·
  • Mutuelle·
  • Question
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires128

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…
Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…
L'incendie qui a dévasté la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier a suscité une émotion sans précédent dans notre pays, mais également au-delà de nos frontières, comme en témoignent les multiples « unes » consacrées à cet événement par les journaux étrangers et les manifestations de solidarité venues de tous les continents. Cette émotion s'est manifestée par un afflux exceptionnel de dons destinés à rebâtir la cathédrale, de la part d'entreprises, de grandes fortunes et de « simples » particuliers, mais aussi de collectivités territoriales ou encore d'États étrangers. Une … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion