Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L115-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
Commentaires • 8
Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui est admis à souscrire une demande de titre de séjour se voit remettre par la préfecture un document dénommé « récépissé de demande de titre de séjour ». […] les articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale permettent l'affiliation à la sécurité sociale sur présentation soit du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », soit du récépissé remis à l'étranger sollicitant le statut de réfugié, […]
Lire la suite…Il ressort en effet des articles D. 99 à D. 101 du code de la procédure pénale et des articles L. 381-30, L. 115-6, L. 412-8-5 et D. 412-37 du code de la sécurité sociale que la protection de la législation des accidents du travail doit bénéficier à tous les détenus, y compris ceux dont l'entrée ou le séjour en France est irrégulier.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Elle demande, au vu des articles L 471-1, L 115-6 et L 115-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'acte de cession du 3 janvier 2007, […]
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[…] 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1 » ; que ne figure pas dans cette liste la carte de ressortissant algérien mention « retraité » qui, aux termes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, […] subordonnée à la justification par l'étranger du fait qu'il a établi sa résidence habituelle hors de France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'assuré était titulaire d'une carte de ressortissant algérien mention « retraité » n'a pu retenir qu'il remplissait la condition de résidence stable et régulière en France requise pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes agées sans violer les articles L. 815-1 et D. 816-3 du code de la sécurité sociale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2016, n° 1514826
[…] X le bénéfice de l'allocation adulte handicapé du 1 er août 2012 au 31 juillet 2014 ; que le requérant, démuni de l'un des titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale et listés à l'article D. 115-1 du même code, au nombre desquels figure les autorisations provisoires de travail, n'a pu obtenir le versement de cette allocation ; que toutefois, […]
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L'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. […] Le conjoint de nationalité étrangère doit par ailleurs satisfaire aux conditions de résidence fixées par l'article R. 115-6 du même code : son foyer ou lieu de résidence principal doit se situer sur le territoire français (métropole ou département d'outre-mer). […]
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