Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L115-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 64 (V)
Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa et des législations qu'il mentionne, les cotisations restent dues.
Commentaires • 8
Conformément aux dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger qui est admis à souscrire une demande de titre de séjour se voit remettre par la préfecture un document dénommé « récépissé de demande de titre de séjour ». […] les articles L. 115-6 et D. 115-1 du code de la sécurité sociale permettent l'affiliation à la sécurité sociale sur présentation soit du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », soit du récépissé remis à l'étranger sollicitant le statut de réfugié, […]
Lire la suite…Il ressort en effet des articles D. 99 à D. 101 du code de la procédure pénale et des articles L. 381-30, L. 115-6, L. 412-8-5 et D. 412-37 du code de la sécurité sociale que la protection de la législation des accidents du travail doit bénéficier à tous les détenus, y compris ceux dont l'entrée ou le séjour en France est irrégulier.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Elle demande, au vu des articles L 471-1, L 115-6 et L 115-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'acte de cession du 3 janvier 2007, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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- Subsidiaire·
- Contrat de travail
[…] X le bénéfice de l'allocation adulte handicapé du 1 er août 2012 au 31 juillet 2014 ; que le requérant, démuni de l'un des titres de séjour ou documents mentionnés à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale et listés à l'article D. 115-1 du même code, au nombre desquels figure les autorisations provisoires de travail, n'a pu obtenir le versement de cette allocation ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Autorisation provisoire·
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- Séjour des étrangers·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-12.846, Publié au bulletin
Les articles L. 115-6 et L. 115-7 du Code de la sécurité sociale soumettant l'affiliation des personnes étrangères à la condition de la régularité de leur situation en France au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ne visent que les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Lire la suite…- Expiration de l'autorisation de séjour d'un étranger·
- Affiliation d'une personne de nationalité étrangère·
- Régularité de la situation administrative en France·
- Obligation des organismes gestionnaires·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Assurance personnelle·
- Fin de l'affiliation·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Cas limitatifs
L'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. […] Le conjoint de nationalité étrangère doit par ailleurs satisfaire aux conditions de résidence fixées par l'article R. 115-6 du même code : son foyer ou lieu de résidence principal doit se situer sur le territoire français (métropole ou département d'outre-mer). […]
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