Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article L115-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 2
L'un des moments pour effectuer cette verification peut etre celui de la declaration nominative effectuee par l'employeur, en application de l'article L. 320 du code du travail. L'article L. 115-7, alineas 1 et 2, du code de la securite sociale, modifie par la loi du 24 aout 1993, dispose que « les organismes peuvent avoir acces aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations administratives necessaires a cette verification ». […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Elle demande, au vu des articles L 471-1, L 115-6 et L 115-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'acte de cession du 3 janvier 2007, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Hors de cause·
- Sociétés·
- Cession·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Titre·
- Obligation·
- Subsidiaire·
- Contrat de travail
Les articles L. 115-6 et L. 115-7 du Code de la sécurité sociale soumettant l'affiliation des personnes étrangères à la condition de la régularité de leur situation en France au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ne visent que les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Lire la suite…- Expiration de l'autorisation de séjour d'un étranger·
- Affiliation d'une personne de nationalité étrangère·
- Régularité de la situation administrative en France·
- Obligation des organismes gestionnaires·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Assurance personnelle·
- Fin de l'affiliation·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Cas limitatifs
3. Cour d'appel de Besançon, 25 juin 2013, n° 12/01590
[…] du 07 Mai 2013 […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale « Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation. […] 7° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : « a demandé le statut de réfugié » d'une validité de trois mois, renouvelable ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Algérie·
- Retraite·
- Carte de séjour·
- Assurance maladie·
- Autorisation provisoire·
- Titre·
- Réfugiés·
- Assurances·
- Couverture maladie universelle
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet toutefois aux préfets, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, […] ceux liés au versement des allocations de chômage à la fin de leur période d'emploi et, enfin, ceux liés à la protection sociale au sens du code de la sécurité sociale. […] Le code du travail prévoit dans ses articles L. 8252-1 et suivants que l'étranger employé sans titre de travail est considéré, au regard des droits sociaux, […] il est pris en charge totalement pour les prestations en nature et les prestations en espèces de la sécurité sociale. […] Enfin, en vertu de l'article L. 115-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…