Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration / Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils
Article L121-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 2
[…] Vu la décision n° […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : ” Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, […] que, par sa décision du 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a été […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : ” Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme ” ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années. […]
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[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquels : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R.121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 121-1. L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juillet 2011, n° 1101814
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […] par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-4 de ce code: « (…) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
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