Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration / Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils
Article L121-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 2
[…] Vu la décision n° […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : ” Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, […] que, par sa décision du 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a été […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : ” Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme ” ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Ressortissant·
- Assistance sociale·
- Territoire français·
- Système·
- Aide juridictionnelle·
- Assurance maladie·
- Prestations sociales·
- Aide·
- Formation professionnelle
[…] Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; […]
Lire la suite…- Lien de subordination·
- Recherche nécessaire·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Généralités·
- Conditions·
- Définition·
- Travail·
- Ingénieur·
- Cotisations
3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2011, n° 1101730
[…] 335-01 […] L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: «Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. […] L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. […]
Lire la suite…- Roumanie·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Assistance sociale·
- Police·
- Ressortissant·
- Système·
- Liberté fondamentale·
- Enfant