Article L121-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version17/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 60-452 1960-05-12 art. 9 al. 1

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004

Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
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Entrée en vigueur le 17 août 2004
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1Le lien de subordination de l'ancien président devenu consultant de la société
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1er septembre 2007

2CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, Syndicat national CFDT des mineurs et assimilés et du personnel du régime minier et autres, req. n°353703…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la décision n° […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : ” Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, […] que, par sa décision du 18 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a été […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la sécurité sociale : ” Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'organisme ” ; […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Caen, 30 mai 2013, n° 1300413
Annulation

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1997, 96-16.442, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 21 juillet 2011, n° 1101814
Annulation

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […] par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-4 de ce code: « (…) L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]

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