Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 1er : Conseils et conseils d'administration / Section 2 : Statut des administrateurs
Article L121-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] que l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
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[…] qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, […] que l'article R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 121-1 doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est exigé, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 novembre 2021, n° 18/07275
[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame AP AQ, Conseiller faisant fonction de Président, et M me Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargés du rapport. […] Seul l'article L 121-2 du Code de la sécurité sociale, prévoit que :
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Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l'Administration (CRPA) peuvent faire bon ménage. Mais le pire, c'est qu'un certain nombre de professionnels ne le savent pas !
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