Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Article L122-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est chargé de la tenue de la comptabilité et veille à retracer dans ses comptes l'ensemble des droits et obligations de l'organisme.
Le directeur comptable et financier veille à la cohérence des données issues de la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de l'organisme.
Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9.
Commentaires • 2
Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R. 121-1 du Code de la sécurité sociale n'étant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppléants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant être développés par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2° / qu'à supposer que le comité d'entreprise d'une caisse primaire d'assurance maladie puisse décider l'assistance d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'organisme, […] qu'en considérant que le droit du comité d'entreprise de la CPAM de se faire assister d'un expert n'était soumis à aucune condition préalable, la cour d'appel n'a pas caractérisé une quelconque nécessité pour le comité d'être assisté par un expert-comptable et a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ;
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[…] égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale , […] du deuxième alinéa de l'article L . 122 -1 et des articles L . 122 - 2 à L . 122 -4 et L . 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L . 134- 2 […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 19 juin 2008, 07DA00077, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'au titre de l'article 21 de la convention nationale des infirmiers approuvé par arrêté publié au journal officiel du 1 er mars 2002 : « dans le cadre des procédures conventionnelles visées à l'article 19 de la présente convention, la caisse primaire du lieu d'implantation du cabinet professionnel principal de l'infirmière concernée agit, en accord avec les autres régimes, […] que contrairement à ce que soutient M. X, cette décision est signée par le directeur de chaque caisse, compétent pour la prendre en vertu des articles L. 122-2, et R. 122-1 du code de la sécurité sociale et mentionne le nom et la qualité de chacun de ceux-ci ; […]
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Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R121-1 du code de la sécurité sociale n'étant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppléants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant être développés par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles.
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