Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Article L122-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 32 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Sur les moyens reunis, pris de la violation des articles l121-1, l122-4, l122-16, l122-17, l143-2, l143-3, l143-4 l223-1 et suivants du code du travail, l272 du code de la securite sociale, 132 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 19 et l'annexe c 9 de la convention collective etendue au batiment de la region parisienne, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, denaturation de la cause ;
Lire la suite…- Indemnité de déplacement·
- Complément de salaire·
- Inexécution des contrats·
- Congés payés·
- Renonciation·
- Langue·
- Durée·
- Congé·
- Bâtiment·
- Travail
[…] permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale , […] du deuxième alinéa de l'article L . 122 -1 et des articles L . 122 -2 à L . 122 - 4 et L . 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Recette·
- Tribunaux administratifs·
- Centrale·
- Allocation·
- Héritier·
- Justice administrative·
- Commission·
- Recouvrement·
- Tierce personne
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.473, Inédit
[…] opposable au salarié même si elle n'est pas mentionnée dans la lettre d'embauche, ce dernier ne peut subir aucun préjudice du fait de la perte de son contrat de travail s'il y est mis fin au cours de cette période ; qu'en considérant néanmoins que la somme allouée à M. Y… dans le cadre de l'accord transactionnel ne devait pas être soumise à cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-4 du code du travail ; et alors, subsidiairement, que si tant est que le salarié n'était plus en période d'essai et subissait un préjudice, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Indemnité transactionnelle·
- Période d'essai·
- Cotisations sociales·
- Fromagerie·
- Nullité relative·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Sécurité·
- Redressement