Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier

Article L122-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

Est créé par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 32 () JORF 20 décembre 2005

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par :	Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 32 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022 - art. 19 (V)

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit

Rejet

[…] Sur les moyens reunis, pris de la violation des articles l121-1, l122-4, l122-16, l122-17, l143-2, l143-3, l143-4 l223-1 et suivants du code du travail, l272 du code de la securite sociale, 132 du code de procedure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 19 et l'annexe c 9 de la convention collective etendue au batiment de la region parisienne, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, denaturation de la cause ;

Indemnité de déplacement·
Complément de salaire·
Inexécution des contrats·
Congés payés·
Renonciation·
Langue·
Durée·
Congé·
Bâtiment·
Travail

2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 21 janvier 2009, 07PA04937, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L . 821-1 du code de la sécurité sociale , […] du deuxième alinéa de l'article L . 122 -1 et des articles L . 122 -2 à L . 122 - 4 et L . 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L […]

Aide sociale·
Recette·
Tribunaux administratifs·
Centrale·
Allocation·
Héritier·
Justice administrative·
Commission·
Recouvrement·
Tierce personne

3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.473, Inédit

Rejet

[…] opposable au salarié même si elle n'est pas mentionnée dans la lettre d'embauche, ce dernier ne peut subir aucun préjudice du fait de la perte de son contrat de travail s'il y est mis fin au cours de cette période ; qu'en considérant néanmoins que la somme allouée à M. Y… dans le cadre de l'accord transactionnel ne devait pas être soumise à cotisations, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 122-4 du code du travail ; et alors, subsidiairement, que si tant est que le salarié n'était plus en période d'essai et subissait un préjudice, […]

Urssaf·
Indemnité transactionnelle·
Période d'essai·
Cotisations sociales·
Fromagerie·
Nullité relative·
Sécurité sociale·
Salarié·
Sécurité·
Redressement

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 61, 16 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)Adopté

Sur l'article 9 g, renuméroté article 19, abroge l'article L122-4 Code de la sécurité sociale

L'article 25 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur au 1 er janvier prochain, met fin au régime de responsabilité des agents comptables au profit d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime, qui demeure commun aux ordonnateurs et aux comptables, prévoit de poursuivre les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des … Lire la suite…

2. Séance publique, 16 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 9 g, renuméroté article 19, abroge l'article L122-4 Code de la sécurité sociale

Mme la présidente. L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 9 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ; 2° L'article L. 122-4 est abrogé ; 3° À l'article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-2 est applicable ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2023. La parole est à M. le ministre … Lire la suite…

3. Séance publique, 25 novembre 2022, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2)

Sur l'article 9 g, renuméroté article 19, abroge l'article L122-4 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 122-2 est supprimé ; 2° L'article L. 122-4 est abrogé ; 3° Au début de l'article L. 122-5, les mots : « les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-2 est applicable ». II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2023. Lire la suite…

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