Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 1 : Dispositions générales
Article L123-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;
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[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 janvier 2011, n° 4781
[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;
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[…] Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] ce sont plutôt les employeurs qui sont à l'origine de la création d'une branche), mais par les pouvoirs publics puisque, comme on l'a vu, l'existence de cette convention résulte au départ d'une volonté du législateur - l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de […] Ajoutons que, […]
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