Article L123-2-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004
>
Version09/12/2005
>
Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389203
Conclusions du rapporteur public · 24 novembre 2017

[…] Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] ce sont plutôt les employeurs qui sont à l'origine de la création d'une branche), mais par les pouvoirs publics puisque, comme on l'a vu, l'existence de cette convention résulte au départ d'une volonté du législateur - l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de […] Ajoutons que, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions58


1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 septembre 2015, n° 507

[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;

 Lire la suite…
  • Assurances sociales·
  • Ordre des médecins·
  • Conseil régional·
  • Lorraine·
  • Sécurité sociale·
  • Conseil d'etat·
  • Sécurité·
  • Impartialité·
  • Principe·
  • Assurance maladie

2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 septembre 2015, n° 507

[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;

 Lire la suite…
  • Assurances sociales·
  • Ordre des médecins·
  • Conseil régional·
  • Lorraine·
  • Sécurité sociale·
  • Conseil d'etat·
  • Sécurité·
  • Impartialité·
  • Principe·
  • Assurance maladie

3Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 janvier 2011, n° 4781

[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;

 Lire la suite…
  • Ordre des médecins·
  • Assurances sociales·
  • Sécurité sociale·
  • Consultation·
  • Personne âgée·
  • Sanction·
  • Conseil·
  • Conseil constitutionnel·
  • Acte·
  • Prescription
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion