Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 1 : Dispositions générales
Article L123-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 58
[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;
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[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte-tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 janvier 2011, n° 4781
[…] engagent les poursuites devant les sections des assurances sociales, ne permet de douter, compte tenu des garanties attachées à leur statut, notamment par l'article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale, ni de leur indépendance, ni de leur impartialité ;
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[…] Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] ce sont plutôt les employeurs qui sont à l'origine de la création d'une branche), mais par les pouvoirs publics puisque, comme on l'a vu, l'existence de cette convention résulte au départ d'une volonté du législateur - l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de […] Ajoutons que, […]
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