Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 1 : Dispositions générales
Article L123-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 22 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 66-07-01-04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale : « Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit publics sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée relative à la modernisation de la fonction publique : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […]
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[…] qu'en disant qu'une telle exigence justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, l'employeur n'ayant d'autre choix que de réintégrer le salarié et seulement la faculté de le licencier postérieurement à la reprise des fonctions en cas de méconnaissance par le salarié du principe de non-cumul, la cour d'appel a violé la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle que modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2014, n° 13/04925
[…] toutefois, si l'article 23 de loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique abroge en son premier alinéa le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, […] Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (..) » et créant l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale disposant « Les règles relatives au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions collectives nationales. […]
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. […]
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