Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 2 : Agents de direction et agents comptables / Sous-section 2 : Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.) / Paragraphe 3 : Personnel
Article L123-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1989
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Version17/08/2004
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 68 () JORF 14 janvier 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale peut exceptionnellement recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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