Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L124-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En matière de droit de timbre et d'enregistrement, l'exonération des pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale est régie par l'article 1083 du code général des impôts.
En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, l'exonération des libéralités faites aux organismes de sécurité sociale est régie par l'article 794-II du code général des impôts.
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Décisions • 305
[…] Commencement d'activité le 01 Janvier 2009 […] A la requête de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 1 er avril 1948 – J.O. du 10 avril 1948), dont le siège social est au 22-24 rue de Lagny, MONTREUIL-SOUS-BOIS (93518) agissant, poursuite et diligences de son directeur général habilité en vertu des dispositions de l'article L 122-1 du code de la Sécurité sociale.
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[…] A la requête de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 1 er avril 1948 – J.O. du 10 avril 1948), dont le siège social est au 22-24 rue de Lagny, MONTREUIL-SOUS-BOIS (93518) agissant, poursuite et diligences de son directeur général habilité en vertu des dispositions de l'article L 122-1 du code de la Sécurité sociale. […] Pour le régime général, au titre de la période du 01/01/2010 au 30/06/2011
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 26 septembre 2011, n° 2011P01020
[…] Adresse de l'établissement principal […] d'activité le 01 Octobre 2002 […] A LA REQUETE DE : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, dont le siège est à MONTREUIL SOUS BOIS (93518), […], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général habilité en vertu des dispositions de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance N°96.344 du 25 Avril 1996, article 19
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