Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L124-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2021 la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants venant aux droits et obligations du RSI, demande à la cour au visa de la loi n° 2017-1836 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, des articles L. 376-1 et R.613-70 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 1343-2 du code civil et de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif au montant de l'indemnité forfaitaire, de la recevoir dans son intervention volontaire, d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de condamner in solidum le docteur D et son assureur, à lui payer :
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[…] Par dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2020, la Cpam de l'Eure demande à la cour, au visa des articles 1384 alinéa 1er ancien du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, L. 124-3 du code des assurances, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 septembre 2022, n° 21/08103
[…] Par déclaration du 27 avril 2021, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ont interjeté appel du jugement. Par dernières conclusions signifiées le 3 janvier 2022, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des sssurances, — Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2021 Et statuant à nouveau :
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