Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 4 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L124-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 343535
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur de tout organisme de sécurité sociale « représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile » ; […] des organismes du régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger » ; que s'il résulte de l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale que des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction […] président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général. / Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes du régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger » ; que s'il résulte de l'article L. 124-6 du code de la sécurité […] ; sociale que des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, […]
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