Article L124-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret 60-452 1960-05-12 art. 61 al. 4

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.
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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Commentaire1


1Conseil d’Etat, 11 mai 2011, Sté Barthas Immobilier, requête numéro 343535
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction […] président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général. / Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes du régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger » ; que s'il résulte de l'article L. 124-6 du code de la sécurité […] ; sociale que des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, […]

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 novembre 2011, 343535
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur de tout organisme de sécurité sociale « représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile » ; […] des organismes du régime social des indépendants, des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes et de la caisse des Français de l'étranger » ; que s'il résulte de l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale que des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, […]

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