Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L. 136-1-2 sont, sous réserve du II bis de l'article L. 136-5, précomptées au moment du versement de ces avantages, indemnités, allocations ou revenus par l'organisme débiteur de ces revenus.
Principales sources législatives et réglementaires : Article 206 - Code général des impôts Article 223 A - Code général des impôts Articles L.131-1 et suivants - Code de la sécurité sociale
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L.... Lire la suite
Lire la suite…[…] M. X… a formé un recours contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole lui enjoignant de régler la cotisation de l'assurance maladie pour l'année 1985 ; que pour annuler cette décision, l'arrêt attaqué retient que, les articles L. 111-2 du Code de la sécurité sociale et 1106-1 du Code rural dérogeant aux dispositions de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, seuls les anciens exploitants agricoles bénéficiaires d'une pension de retraite et continuant à exercer une activité sont tenus de cotiser à la fois au régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles et à celui des salariés du régime général ou du régime agricole ;
[…] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, […] assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2, par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail et par des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2008, en audience publique, […] Attendu que l'article L241-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : 'la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L131-1 dans les conditions fixées par l'article L135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […]
Il constate que l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire énumère limitativement les litiges sociaux relevant du juge judiciaire. Le contentieux général de la sécurité sociale y est inclus, mais sa définition légale est essentielle. L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale définit précisément ce contentieux, sans y intégrer les prestations d'aide sociale comme le RSA. […] La nature de la prestation en cause détermine ainsi la juridiction compétente. […] Son contentieux relève spécifiquement du juge administratif en vertu de l'article L. 131-1 de ce code. […]
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