Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement
Article L131-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L. 136-1-2 sont, sous réserve du II bis de l'article L. 136-5, précomptées au moment du versement de ces avantages, indemnités, allocations ou revenus par l'organisme débiteur de ces revenus.
Commentaires • 13
Quant aux prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités des mines, bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, elles rentrent dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution en février 1991.
Lire la suite…Quant aux prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités des mines, bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, elles rentrent dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution en février 1991.
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[…] Vu les articles L. 241-3 et R. 243-11 du code de la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS QUE «l'article L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, […]
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[…] 28/01/2016 […] Aux termes de l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'État prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1991, 88-16.171, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]
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Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. II. […] à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. […] -La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale. […]
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