Article L131-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2015
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Version01/09/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 - art. 13 (Ab), Loi 79-1129 1979-12-28

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L131-1-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2018

Modifié par : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4

Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L. 136-1-2 sont, sous réserve du II bis de l'article L. 136-5, précomptées au moment du versement de ces avantages, indemnités, allocations ou revenus par l'organisme débiteur de ces revenus.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
6 textes citent l'article

Commentaires13


1Dossier documentaire de la décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017, M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 septembre 2017

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. II. […] à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. […] -La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale. […]

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2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Travailleurs De La Mine : Politique À L'Égard Des Retraités - Perspectives
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 septembre 1998

Quant aux prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités des mines, bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, elles rentrent dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution en février 1991.

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3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Travailleurs De La Mine : Politique À L'Égard Des Retraités - Perspectives
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 3 août 1998

Quant aux prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités des mines, bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, elles rentrent dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution en février 1991.

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Décisions28


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1991, 88-16.171, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]

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  • Exploitant beneficiaire d'une retraite·
  • Assurance des non-salariés·
  • Assurance des non·
  • Agriculture·
  • Assujettis·
  • Salariés·
  • Exploitant agricole·
  • Assurance maladie·
  • Régime agricole·
  • Vieillesse

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 septembre 2014, n° 13/01212
Confirmation

[…] L'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale dispose que ' la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L.131-1 dans les conditions fixées à l'article L. 135-2 et ' par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. […]

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  • Salaire·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Montant·
  • Prise en compte·
  • Assurance vieillesse·
  • Calcul·
  • Retraite·
  • Titre·
  • Commission

3Cour d'appel de Toulouse, 28 janvier 2016, n° 15/02365
Confirmation

[…] 28/01/2016 […] Aux termes de l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'État prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre, […]

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  • Cotisations·
  • Salaire·
  • Sécurité sociale·
  • Désistement·
  • Employeur·
  • Prise en compte·
  • Stage·
  • Retraite·
  • Obligation d'information·
  • Demande
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