Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 1 : Cotisations sur les pensions de retraite
Article L131-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaires • 13
Quant aux prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités des mines, bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, elles rentrent dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution en février 1991.
Lire la suite…Quant aux prestations en nature chauffage-logement que perçoivent les retraités des mines, bien que non soumises à la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale, elles rentrent dans le champ d'application de la CSG, et ceci depuis l'instauration de cette contribution en février 1991.
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[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]
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[…] L'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale dispose que ' la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L.131-1 dans les conditions fixées à l'article L. 135-2 et ' par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 avril 2021, n° 19/14845
[…] Il convient de se reporter aux dispositions des articles L 131-1, L 131-6 , L 133-6 en vigueur au moment de l'appel des cotisations, et R 131-5 et suivants du code de la sécurité sociale pour l'exposé des dispositions applicables au présent litige.
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Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. II. […] à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. […] -La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale. […]
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