Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 4 : Régime fiscal
Article L131-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code de la sécurité sociale ; […] Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 25 mars 2008, n° 0625179
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 05 février 2007 présenté par le directeur des services fiscaux de Vaucluse qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code de la sécurité sociale : «En ce qui concerne l'assiette de l'impôt sur le revenu, la déduction des versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale tant par l'employeur que par l'assuré est régie par le 4° du II de l'article 156 du code général des impôts» ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : «L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
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[…] Il résulte des dispositions de l'article L 131-5 du code de la sécurité sociale (CSS) que les cotisations versées au titre de la législation sur la sécurité sociale doivent être admises en déduction, à titre de dépenses professionnelles, pour la détermination des bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. […] Imputation des cotisations sociales dues à raison des redevances tirées de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce
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