Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale

Article L131-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Version17/08/2004

Version15/02/2011

Version01/01/2013

Version01/01/2015

Version01/04/2016

Version25/12/2016

Version01/01/2018

Version14/06/2018

Version01/01/2019

Version01/01/2020

Version25/12/2022

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Quelle est la valeur maximale de l’aide financière pour les salariés au titre des frais de crèche en 2024 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 15 février 2024

2. Quelle est la valeur maximale de l’aide financière pour les salariés au titre des frais de crèche en 2023 ?Accès limité

www.legisocial.fr · 21 février 2023

3. Auto-entrepreneurs, comment calculer votre nombre de points de retraite CIPAV ?

rocheblave.com · 13 septembre 2022

Cette dernière ne saurait pour s'opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l'application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'Etat et cet organisme. […]

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Décisions • 170

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1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 13 décembre 2022, n° 22/01232

Confirmation

[…] Cette dernière caisse ne saurait pour s'opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation telles résultant notamment de l'application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'Etat et cet organisme.

Assurance vieillesse·
Cotisations·
Prévoyance·
Tribunal judiciaire·
Sécurité sociale·
Classes·
Commission·
Recours·
Retraite complémentaire·
Décret

2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 décembre 2022, n° 21/04653

Infirmation

[…] Elle soutient avoir fait une exacte application des dispositions spécifiques des articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure au 1er janvier 2016. […]

Demande en paiement de prestations·
Cotisations·
Auto-entrepreneur·
Retraite complémentaire·
Sécurité sociale·
Compensation·
Recours·
Tribunal judiciaire·
Commission·
Décret

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 2 décembre 2022, n° 20/08509

Infirmation partielle

[…] Cette dernière ne saurait pour s'opposer à la demande, se fonder sur ses statuts qui ne sont pas applicables à la fixation du nombre de points de retraite ou encore sur les règles de compensation résultant notamment de l'application des articles L. 131-7 et R. 133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'Etat et cet organisme.

Cotisations·
Auto-entrepreneur·
Retraite complémentaire·
Titre·
Recours·
Commission·
Revenu·
Sécurité sociale·
Statut·
Sécurité

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1. Exposé des motifs, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 octobre 2017, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2018

Sur l'article 7, renuméroté article 8, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale

Article 3 – Disposition fixant la dotation au FMESPP, au FIVA, de la contribution au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente et modifiant les recettes affectées au Fonds CMU-C ................ 6 Article 4 – Rétablissement de l'obligation de téléréglement de la C3S, fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle et suppression de la contribution supplémentaire à la C3S ................................................................ 11 Article 7 – Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale

Sur l'article 19, renuméroté article 26, modifie l'article L131-7 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots : « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots : « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa ; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019 : a) Les mots : « mentionnées au 1° du … Lire la suite…

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