Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 38 () JORF 21 décembre 2004
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.
Commentaires • 23
article 49 de la Constitution ni les exigences découlant du paragraphe I de l'article L.O. 111-7–1 du code de la sécurité sociale » (paragr. 8). […] À l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 2° de ce même paragraphe avait été complété afin 26 Conformément aux dispositions de l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, […] d'une part, en application de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, s'agissant des prestations d'assurance maladie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la récupération de l'indu se fait en fonction de la situation sociale du ménage.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La caisse soutient en substance que les sommes dues par Mme [P] ont été réglées, de sorte que la condamnation doit être confirmée avec la précision qu'elle s'entend en deniers ou quittances ; que c'est par erreur que la caisse a opéré le versement des indemnités journalières pour la période du 16 septembre 2015 au 9 juin 2016 ; qu'assimiler un versement à tort des prestations à une faute aurait pour effet de vider de sens les dispositions de l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale permettant aux organismes sociaux de récupérer auprès des assurés des prestations indûment versées ; qu'outre l'absence de faute, Mme [P] ne justifiait d'aucun préjudice en lien avec le versement indu des indemnités journalières.
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[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire. […] Par note du 13 février 2024 adressée aux parties dans le cadre du délibéré, celles-ci ont été invitées à s'expliquer sur l'irrecevabilité éventuelle de la demande reconventionnelle formée par la caisse au regard des exigences, non respectées en l'espèce, posées par les dispositions de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 20 février 2024, n° 2205398
[…] aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, […] procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, […] respectivement, aux articles L. 511-1 et L. 841-1 du code de la sécurité sociale, […] par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII du même code, […]
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A cet effet, selon l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale, tout employeur doit établir une attestation de salaire lorsque l'un de ses salariés est en arrêt de travail. […] Sur ce point, la Cour d'appel de POITIERS énonce que lorsqu'un tiers commet une faute ayant conduit la CPAM à verser entre les mains de l'assuré des sommes indues, il n'existe aucune disposition légale obligeant l'organisme social à engager une action en répétition de l'indu uniquement contre l'assuré en application de l'article L. 133-4-1 du code de sécurité sociale. […]
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