Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au premier alinéa du présent article et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-3 du même code.
Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale.
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de constat, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 à L. 8271-6-3 du code du travail, des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du même code.
Commentaires • 32
[…] Le montant de cette aide est imputable sur l'ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des années 2020 et 2021, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. […] Pour l'application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction. […]
Lire la suite…[…] « I.- Le montant du redressement […] Suppression des mesures de réduction ou exonération de cotisation en cas de travail illégal L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale dispose : « I. […] L'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale soumet le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale au respect par l'employeur de ses obligations de déclaration d'embauche, ces avantages pouvant être annulés en cas de travail dissimulé[8].
Lire la suite…Décisions • 340
[…] L'URSSAF rappelle que le sursis à statuer de l'article 4 du code de procédure pénale n'est pas de droit en présence d'une action qui ne tend pas à la réparation du dommage causé par l'infraction mais à la remise en cause d'exonération ou de réduction de cotisations sociales fondée sur l'existence d'un travail dissimulé. Sur le fond, elle fait valoir que l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération de cotisations sociales au respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 8221-1 du code du travail relatif à l'interdiction du travail dissimulé. […]
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[…] Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] qu'à défaut de preuve du caractère intentionnel de l'absence de déclaration d'embauche, pour chaque contrat de M. X…, il n'y pas lieu à l'application des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale relatives à la taxation d'office ni de celles de l'article L.133-4-2 du même code suivant lesquelles « le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale est subordonnée au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.8221-1 et 8221-2 du code du travail » ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 16 juin 2023, n° 21/11788
[…] Par jugement n°21/04922 (RG 17/06030) en date du 02 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, a: […] L'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, stipule que le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant des dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail. […]
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La solidarité financière du donneur d'ordre relève des dispositions procédurales de l'article R.133-8-1 du code de la sécurité sociale, que ce soit pour la notification initiale de sa mise en œuvre ou pour les conséquences de celle-ci pour la notification de l'annulation des exonérations et réductions. Le redressement est nécessairement fondé sur les dispositions des L.8222-2 du code du travail et L.133-4-5 du code de la sécurité sociale. […] n'a pas été initié par l'Urssaf dans le cadre des dispositions de l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale mais dans celui de la recherche d'infractions de travail dissimulé, c'est à dire des dispositions du code du travail ; […]
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