Code de la sécurité sociale
Article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Commentaires • 73
[…] par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui peuvent regrouper, aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, […] en indiquant que les agents concernés seront placés à compter du 1er janvier 2021 en position normale d'activité (PNA), position 8 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 9 Prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. 10 En vertu du décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant […] les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] montant du loyer payé, […] les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L . 512-2 du code de la sécurité sociale « . […] selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L . 133 - 5 - 3 du code de la sécurité sociale […]
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[…] 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L . 822- 5 du même code : » Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L . 133 - 5 - 3 du code de la sécurité sociale […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 1er septembre 2023, n° 2103427
[…] d'une part, de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; (). « et aux termes de l'article L. 822-5 du même code : » Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] 3° Le montant du loyer payé, […] selon les périodes de référence suivantes : () 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, […]
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