Article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004
>
Version01/05/2008
>
Version01/05/2008
>
Version01/01/2013
>
Version01/01/2015
>
Version01/07/2015
>
Version01/01/2016
>
Version01/10/2017
>
Version01/01/2018
>
Version07/09/2018
>
Version01/01/2019
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2023
>
Version01/01/2025

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Lorsque l'employeur utilise le "titre emploi-entreprise", les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié concerné sont recouvrées et contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
130 textes citent l'article

Commentaires73


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448605
Conclusions du rapporteur public · 14 juin 2023

[…] par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) qui peuvent regrouper, aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, […] en indiquant que les agents concernés seront placés à compter du 1er janvier 2021 en position normale d'activité (PNA), position 8 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 9 Prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. 10 En vertu du décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant […] les dates limite pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions106


1Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 3 mai 2023, n° 2107221
Rejet

[…] montant du loyer payé, […] les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L . 512-2 du code de la sécurité sociale « . […] selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L . 133 - 5 - 3 du code de la sécurité sociale […]

 Lire la suite…
  • Foyer·
  • Aide·
  • Prime·
  • Logement·
  • Solidarité·
  • Prise en compte·
  • Montant·
  • Activité·
  • Pensions alimentaires·
  • Revenu

2Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 22 février 2023, n° 2103155
Annulation

[…] 1° L'aide personnalisée au logement ; […] Aux termes de l'article L . 822- 5 du même code : » Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L . 133 - 5 - 3 du code de la sécurité sociale […]

 Lire la suite…
  • Prime·
  • Activité·
  • Logement·
  • Prise en compte·
  • Aide·
  • Allocations familiales·
  • Impôt·
  • Montant·
  • Calcul·
  • Compte

3Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre - juge unique, 1er septembre 2023, n° 2103427
Rejet

[…] d'une part, de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; (). « et aux termes de l'article L. 822-5 du même code : » Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, […] 3° Le montant du loyer payé, […] selon les périodes de référence suivantes : () 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, […]

 Lire la suite…
  • Logement·
  • Aide·
  • Justice administrative·
  • Allocations familiales·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Prise en compte·
  • Prime·
  • Prestation·
  • Sécurité sociale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires169

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Le 2° du I de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au b, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, après les mots : "article 50-0", sont insérés les mots : "ou de l'article 64 bis" ; » 2° Le c devient le d et est précédé d'un c ainsi rédigé : « c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : « - après les mots : "à l'article L. 613-7", sont insérés les mots : "du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural … Lire la suite…
l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion