Article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 78 (V)

I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.

II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :

1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ;

2° Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts ;

3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer.

II bis.-Tout organisme versant des sommes imposables autres que des salaires transmis via la déclaration prévue au I ainsi que tout organisme versant des prestations sociales, y compris au titre de la protection sociale complémentaire, non imposables, dont la liste est fixée par décret, adresse mensuellement à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative comportant pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations, et après information de celles-ci, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les données de cette déclaration servent uniquement au recouvrement des cotisations sociales, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ainsi qu'à l'accomplissement, par les administrations et organismes destinataires, de leurs missions.
La transmission de cette déclaration permet d'accomplir les formalités déclaratives prévues à l'article 87-0 A du code général des impôts.

Les données issues de cette déclaration sont conservées pendant la durée nécessaire à l'ouverture et au calcul des prestations, dont la liste est fixée par décret, et pour la gestion desquelles ces données sont utilisées.

III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JO du 24 décembre 2022
www.legisocial.fr · 24 décembre 2022

Cet article modifie l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, abordant la suppression de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, en cas des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (NDLR : à savoir les infractions de travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger non autorisé à travailler). […]

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2Une ordonnance donne des précisions sur la DSN
LégiSocial · 10 juillet 2022

article 9 de l'ordonne complète l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. […] -La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. […]

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3Contribution AGEFIPH en 2020 : les modalités déclaratives sont modifiées
LégiSocial · 5 juillet 2022

[…] L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L. 5212-2 du présent code au moyen de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.

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1Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 30 décembre 2022, n° 2106556
Rejet

[…] 3. D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 822-3 dudit code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, […]

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2CNIL, Délibération du 3 décembre 2015, n° 2015-421

[…] Sur l'origine des données et les modes d'alimentation des traitements : Les traitements mis en œuvre par la CNAF et la CCMSA pour la gestion et le versement de la prime d'activité sont alimentés par : - les données issues de la déclaration sociale nominative créée par l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles y figurent ; - les informations utiles transmises par la DGFIP et par tout organisme de protection sociale les détenant aux organismes débiteurs de la prime d'activité ; - les informations fournies par le demandeur ou le bénéficiaire de la prime d'activité, nécessaires à l'examen de leur situation.

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3Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 13/02567
Infirmation

[…] Attendu en application de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale devenu L1273-5 du code du travail à compter du 1 er mai 2008 que l'employeur qui utilise le 'titre emploi-entreprise' dénommé ensuite 'titre emploi service entreprise' est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L 1221-1 pour les règles d'établissement des contrats de travail, L. 1242-12, L. 1242-13 du code du travail pour les contrats à durée déterminée et L3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel ; que toutefois il ne peut s'affranchir des dispositions de l'article L1242-1 dudit code selon lequel la conclusion de tels contrats ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

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Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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l'enfant en situation de handicap .................................................................................................................................384 Article 46 - Accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales ..........................................................................................................................................................................397 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité ..................................................410 Article …

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Le 2° du I de l'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au b, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « - à la quatrième phrase, après les mots : "article 50-0", sont insérés les mots : "ou de l'article 64 bis" ; » 2° Le c devient le d et est précédé d'un c ainsi rédigé : « c) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : « - après les mots : "à l'article L. 613-7", sont insérés les mots : "du présent code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural …

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