Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises
Article L133-5-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes d'AIX EN PROVENCE en date du 04 Décembre 2007, enregistré au répertoire général sous le n° 05/889. […] Vu l'article L.133-5-5 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…- Magasin·
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- Titre·
- Responsable
[…] Ces trois contrats ont été conclus sous l'empire des dispositions de l'ordonnance du 2 Août 2005 et du décret du 26 Août 2005 instaurant le titre Emploi-Entreprise, dispositif régi par l'article L 133-5-5 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur est réputé avoir respecté les dispositions relatives à l'exigence d'écrit pour le contrat à temps partiel.
Lire la suite…- Requalification·
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- Titre·
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 10 décembre 2010, n° 10/00061
[…] Le dispositif du chèque-emploi «très petites entreprises», réservé aux employeurs occupant au plus 5 salariés, régi par les articles L.133-5-5 et D.133-6 à D.133-13 du Code de la sécurité sociale, a pour objet de faciliter et d'alléger les formalités auxquelles sont assujetties les employeurs : le recours à des chèques-emploi vaut contrat de travail et déclaration préalable à l'embauche, il emporte de plein droit régularisation des cotisations de sécurité sociale et affiliation auprès des organismes de retraite et de prévoyance, il permet aux employeurs d'obtenir le calcul des rémunérations et l'établissement des feuilles de paie au vu des renseignements fournis par ceux-ci.
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