Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
Article L133-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 4
Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, […] Il conviendrait donc d'harmoniser les appellations et de définir clairement dans quelle catégorie se situe l'auto-entrepreneur. […] Les articles L. 113-6 et L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale font état du régime social des indépendants en tant « qu'interlocuteur social unique pour les indépendants » pour l'affiliation des personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. […]
Lire la suite…Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. […] Il conviendrait donc d'harmoniser les appellations et de définir clairement dans quelle catégorie se situe l'auto-entrepreneur. […] Les articles L. 113-6 et L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale font état du régime social des indépendants en tant qu'«interlocuteur social unique pour les indépendants» pour l'affiliation des personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] M. [E] [L], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-15.487 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : […] qu'en effet, la location5 gérance n'entraîne pas la radiation ; qu'ainsi, en application des articles L.133-6-1, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des cotisations est dû ; qu'il y a donc lieu de valider la contrainte pour son entier montant ;
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES […] L'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale, applicable au 1 er janvier 2008, dispose que
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 23 janvier 2018, n° 16/01237
[…] L'article L.133-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, avant son abrogation par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoyait que le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L133-6 ; qu'il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime.
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[…] Considérant sur le fond les dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles les cotisations sont établies sur une base annuelle. […] […]
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