Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale / Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
Article L133-6-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le régime social des indépendants peut déléguer, par convention agréée par l'autorité administrative, la collecte et le traitement de cette déclaration aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-20 et L. 752-4. Cette convention détermine les modalités de transmission des informations recueillies aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions.
Commentaires • 2
L'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a procédé au plafonnement des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les personnes exerçant une activité indépendante artisanale, commerciale, […] Cet article a également mis en place, en faveur de ces mêmes personnes, un régime de déclaration trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale. […] Tels sont les objectifs de l'article L. 131-6 modifié et des nouveaux articles L. 131-6-2 et L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] ARRÊT DU 29/06/2023 […] en date du 02 JUILLET 2021 […] — selon l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au travailleur indépendant, dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, de déclarer le montant de ses revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales, et de verser la totalité des cotisations à l'organisme de recouvrement dans les délais impartis par les textes, sans qu'il n'entre dans la charge de l'organisme, d'interroger systématiquement les services fiscaux,
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[…] L'URSSAF rappelle que l'obligation légale de déclarer ses revenus pèse sur le travailleur et non sur la société, en vertu des articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale. Elle précise qu'elle est étrangère à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société, du fait
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3. Cour d'appel de Nancy, 3 février 2016, n° 14/02206
[…] 02 juillet 2014 […] Au motif que l'URSSAF sous-traite, pour le compte du RSI, conformément aux dispositions de l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale, le calcul des cotisations, sans qu'il soit avisé de la transmission des informations entre ces deux organismes, contrairement à ce qu'a jugé la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans sa décision du 1 er octobre 2015, X Z prétend à voir dire sans base légale des cotisations et contraintes émises par l'URSSAF.
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