Article L133-6-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007
>
Version06/03/2007
>
Version01/01/2009
>
Version01/01/2011
>
Version23/12/2011
>
Version25/12/2013

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 53 (V) JORF 6 mars 2007

Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 53 (V)

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6, les travailleurs indépendants doivent souscrire, auprès du régime social des indépendants, une seule déclaration de revenus.
Le régime social des indépendants peut déléguer, par convention agréée par l'autorité administrative, la collecte et le traitement de cette déclaration aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-20 et L. 752-4. Cette convention détermine les modalités de transmission des informations recueillies aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions.
Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. Un décret fixe les obligations déclaratives particulières qui leur sont applicables.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
7 textes citent l'article

Commentaires2


1Loi de modernisation de l’économie
Le Moniteur · 14 août 2008

2Commerce Et Artisanat - Artisans - Microentreprises. Cotisations. Calcul
M. Hénart Laurent · Questions parlementaires · 24 juillet 2007

L'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a procédé au plafonnement des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les personnes exerçant une activité indépendante artisanale, commerciale, […] Cet article a également mis en place, en faveur de ces mêmes personnes, un régime de déclaration trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale. […] Tels sont les objectifs de l'article L. 131-6 modifié et des nouveaux articles L. 131-6-2 et L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions64


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 juin 2023, n° 21/02643
Confirmation

[…] ARRÊT DU 29/06/2023 […] en date du 02 JUILLET 2021 […] — selon l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale, il appartient au travailleur indépendant, dans le cadre des obligations légales et réglementaires en vigueur, de déclarer le montant de ses revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales, et de verser la totalité des cotisations à l'organisme de recouvrement dans les délais impartis par les textes, sans qu'il n'entre dans la charge de l'organisme, d'interroger systématiquement les services fiscaux,

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Aquitaine·
  • Contribution·
  • Taxation·
  • Travailleur indépendant·
  • Tribunal judiciaire·
  • Médecin

2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 septembre 2019, n° 17/01012
Infirmation partielle

[…] L'URSSAF rappelle que l'obligation légale de déclarer ses revenus pèse sur le travailleur et non sur la société, en vertu des articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale. Elle précise qu'elle est étrangère à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société, du fait

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Activité·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Contribution·
  • Salariée·
  • Travailleur indépendant·
  • Régularisation·
  • Affiliation

3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 9 octobre 2018, n° 17/00344
Confirmation

[…] Après avoir rappelé d'abord que toutes les personnes exerçant sur le territoire français notamment une activité professionnelle non salariée sont obligatoirement affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, ensuite que les travailleurs indépendants relevant du régime social des indépendants souscrivent une déclaration pour le calcul de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme en application des dispositions de l'article L133-6-2 dudit code, […] — suivant les dispositions de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale, […]

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Urssaf·
  • Aquitaine·
  • Mise en demeure·
  • Travailleur indépendant·
  • Régularisation·
  • Sécurité sociale·
  • Retard·
  • Contribution·
  • Travailleur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).