Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs / Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Article L133-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 9 2° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Par acte d'huissier du 17 juin 2013, AG2R X, institut de X régie par le code de la sécurité sociale, assigne la Sarl LA CAVE DES SAVERNEYS devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins d'obtenir, au visa des articles L 911-1 et L 912-1 du code de la sécurité sociale, L 133-8 du code du travail, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n° 84 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008, de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011,
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[…] En application des dispositions spécifiques relatives au chèque emploi-service universel (CESU), et notamment des articles L 1271-3 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L 133-8 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'employeur d'un salarié engagé dans le cadre du CESU de former une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales auprès d'un organisme de recouvrement, lequel transmet au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 juin 2017, n° 17/00537
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 1 er décembre 2016, AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, a fait citer la SARL CHEM'S ALIMENTATION, devant le tribunal de grande instance de Paris, lui demandant, au visa des articles L.911-1, L.912-1 et L.912-13 du code de la sécurité sociale, L.133-8 du code du travail, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n°84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, […]
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