Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers employeurs / Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
Article L133-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)
Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8.
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié un document valant bulletin de paie, au sens de l'article L. 3243-2 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Par acte d'huissier du 17 juin 2013, AG2R X, institut de X régie par le code de la sécurité sociale, assigne la Sarl LA CAVE DES SAVERNEYS devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins d'obtenir, au visa des articles L 911-1 et L 912-1 du code de la sécurité sociale, L 133-8 du code du travail, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n° 84 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2008, de l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011,
Lire la suite…- Adhésion·
- Produit laitier·
- Légume·
- Entreprise·
- Avenant·
- Union européenne·
- Soins de santé·
- Contrats en cours·
- Commerce de détail·
- Fruit
[…] En application des dispositions spécifiques relatives au chèque emploi-service universel (CESU), et notamment des articles L 1271-3 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, et L 133-8 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'employeur d'un salarié engagé dans le cadre du CESU de former une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales auprès d'un organisme de recouvrement, lequel transmet au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.
Lire la suite…- Licenciement·
- Jardinage·
- Heure de travail·
- Rappel de salaire·
- Employeur·
- Hebdomadaire·
- Contrat de travail·
- Entretien·
- Titre·
- Respect
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 juin 2017, n° 17/00537
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 1 er décembre 2016, AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, a fait citer la SARL CHEM'S ALIMENTATION, devant le tribunal de grande instance de Paris, lui demandant, au visa des articles L.911-1, L.912-1 et L.912-13 du code de la sécurité sociale, L.133-8 du code du travail, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 515 du code de procédure civile, de l'avenant n°84 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers signé le 28 avril 2008, […]
Lire la suite…- Prévoyance·
- Alimentation·
- Soins de santé·
- Affiliation·
- Adhésion·
- Salarié·
- Produit laitier·
- Entreprise·
- Sécurité sociale·
- Avenant