Article L133-9 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
12 textes citent l'article

Commentaires7


1IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la…
BOFiP · 29 mars 2019

[…] La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.) […] Redevable70

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Décisions9


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 11 mai 2017, n° 14/12945
Cour d'appel : Infirmation

[…] Au soutien de son exception d'incompétence, la société Caraïbes Investissements invoque les articles L133-9-2 et R133-37 du code de la sécurité sociale qui désigne selon elle le tribunal des affaires de sécurité sociale comme juridiction compétente pour connaître des oppositions en matière de contraintes relatives aux cotisations et contributions sociales, articles d'ailleurs indiqués dans la contrainte du GUSO du 3 avril 2013. […] Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-9 peuvent présenter auprès du directeur de l'organisme habilité une demande gracieuse de réduction, totale ou partielle, des majorations prévues ci-dessus ;

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  • Caraïbes·
  • Investissement·
  • Pôle emploi·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Contribution·
  • Spectacle·
  • Sécurité sociale·
  • Sociétés·
  • Sécurité

2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 7 février 2024, n° 18/01973

[…] Or, la présente commission rappelle en premier lieu que les·deux procédures ' la procédure de notification de l'indu d'une part et la procédure de saisine de la commission des pénalités ' sont parfaitement distinctes et s'appuient sur das articles différents du code de la sécurité sociale. La procédure de notification s'appuie en effet sur les articles L. 133-4 et L. 133-9 du code de la sécurité sociale, alors que la procédure de saisine de la commission s'appuie sur les articles L. 162-114 et R. 147-1 et suivants du même code, qui n'ont absolument rien à voir les uns avec les autres. […]

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Protection sociale·
  • Ambulance·
  • Commission·
  • Véhicule·
  • Transport·
  • Immatriculation·
  • Sociétés·
  • Facturation·
  • Pénalité

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 janvier 2014, n° 12/02669

[…] Par application des dispositions des articles L 7122-22, L 7122-23 du code du travail et L 133-9 du code de la sécurité sociale, l'employeur a l'obligation de déclarer ses salariés du spectacle et de s'acquitter des cotisations et contributions sociales auprès du GUSO.

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  • Spectacle·
  • Musicien·
  • Urssaf·
  • Contrainte·
  • Cotisations·
  • Recouvrement·
  • Sursis à statuer·
  • Déclaration·
  • Travail dissimulé·
  • Restaurant
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Documents parlementaires5

Le présent amendement propose de créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO). Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d'effectuer en une seule démarche l'ensemble des déclarations et versements liés à l'emploi d'intermittents du spectacle. Il s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées et publiques, dès lors que leur activité principale n'est pas la production de spectacles. Pôle emploi services, en charge du dispositif du GUSO, … Lire la suite…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n o 780 rectifié tend à la suppression de l'article 15 quinquies. La commission a préconisé l'adoption de l'article 15 quinquies, qui vise à simplifier et à dématérialiser les déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique du spectacle opérationnel (GUSO). De plus, une exception est bien prévue si l'employeur déclare à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. L'avis est défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780 rectifié. Lire la suite…
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement n o 1619 rectifié. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est un peu technique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d'assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit … Lire la suite…
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