Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse
Article L134-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ;
2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.
Commentaires • 5
Yves L., Philippe K., Thierry L., Hervé E. et Mme Sylviane D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] M. D…, M. I…, M. J… et M me C… demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 134-2 à D. 134-9 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, des articles D. 134-3 à D. 134-5, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Compensation·
- Sécurité sociale·
- Non-salarié·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Droits et libertés·
- Retraite·
- Constitutionnalité·
- Premier ministre
[…] Par un courrier du 21 aout 2023, le greffe du tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision de l'administration prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou en justifiant de l'exercice d'un tel recours conformément aux dispositions de l'article L. 134-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Recours administratif·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Solidarité·
- Commissaire de justice·
- Régularisation·
- Délai·
- Revenu·
- Famille·
- Contentieux
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 octobre 2018, n° 17-28.069
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que pour la période du 1 er avril 1991 au 31 décembre 1992, l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, […] soit du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2010 énonce précisément : « Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite. Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite. […] 2° les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L 134-1 et L 134-2 ; […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Retraite·
- Sécurité sociale·
- Calcul·
- Revenu·
- Prévoyance·
- Tabac·
- Affiliation·
- Assurance vieillesse·
- Décret
Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale ......... 6 - Article L.134-1 tel que modifié par le décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale ............................................................................................ 6 d. […] Article L.134-1 du code de la sécurité sociale a. […] L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Code de la sécurité sociale Article L.134-1 Article L.134-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L.134-1 du code de la sécurité sociale a. […]
Lire la suite…