Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

Article L134-11 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version23/12/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 79-1129 1979-12-28 art. 31 al. 2, Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

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