Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 4 : Relations inter-régimes / Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
Article L134-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 5 avril 2024, n° 21/00514
[…] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience et développées oralement par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L. 134-12, L. 242-1, L. 136-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de :
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