Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 7 : Recettes diverses / Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
Article L137-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
Commentaires • 11
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (art. L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…La Commission européenne a décidé qu'en imposant de la sorte les travailleurs frontaliers, la France violait l'article 39 du traité. […] Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière. […] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (art. L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — juger que les frais d'échéance, les frais de fractionnement et les droits d'adhésion ne doivent pas être inclus dans l'assiette de la TVTM et ce, au regard des dispositions prévues par les articles L.137-6 et L.137-9 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Contribution·
- Redressement·
- Urssaf·
- Adhésion·
- Frais de gestion·
- Cotisations·
- Prime d'assurance·
- Sociétaire·
- Moteur·
- Sécurité sociale
[…] — juge que les frais d'échéance, les frais de fractionnement et les droits d'adhésion ne doivent pas être inclus dans l'assiette de la TVTM et ce, au regard des dispositions prévues par les articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale,
Lire la suite…- Urssaf·
- Contribution·
- Assurances·
- Prime·
- Cotisations·
- Retard·
- Redressement·
- Adhésion·
- Sécurité sociale·
- Aquitaine
3. Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, 12/09200
[…] L'URSSAF fait valoir que la contribution due en vertu des articles L.137-6 à L.137-9 du Code de la sécurité sociale est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance de responsabilité civile en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur. Cette contribution est calculée sur le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre par l'organisme assureur, déduction faite des annulations totales ou partielles des primes et des remboursements effectués aux assurés durant la même période. C'est l'émission par l'organisme assureur et non le règlement effectif de l'assuré qui constitue le fait générateur de la contribution.
Lire la suite…- Contribution·
- Urssaf·
- Assurances·
- Moteur·
- Frais de gestion·
- Cotisations·
- Redressement·
- Prime·
- Sécurité sociale·
- Courtage
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a transformé la cotisation d'assurance maladie assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (VTM) (anciens articles L. 213-1 à L. 213-2 du code des assurances) en contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur (articles L. 137-6 à L. 137-9 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), dans ses deux arrêts du 15 février 2000 relatifs à la CSG et à la CRDS, a conclu que, […]
Lire la suite…