Article L138-12 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 21 (V)

Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

CHIFFRE D'AFFAIRES
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)

TAUX DE LA CONTRIBUTION
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)


CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005

50 %

CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01

60 %

CA supérieur à M multiplié par 1,01

70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 25 décembre 2022
1 texte cite l'article

Commentaires10


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 15-I, […] de l'évolution des dépenses hospitalières définie à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sociale et sanitaire de l'État » ; 20. […] Considérant que l'article 49 modifie l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques qui n'ont pas passé convention avec le comité économique des produits de santé ; […] qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, […]

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2Commentaire de la décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2019

Les contributions des employeurs à l'assurance chômage étant comprises dans le dispositif de réduction générale des cotisations patronales prévu à l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale (CSS) au titre des salariés de l'entreprise percevant moins de 1, […] sous forme d'une contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques (articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale). * Le paragraphe I de l'article 23 introduit des articles L. 138-19-8 à L. 138-19-13 dans le code de la sécurité sociale (CSS). […] D'autre part, […] qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, […]

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3Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ; que, […]

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Décisions11


1Conseil constitutionnel, décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Non conformité

[…] 34. Considérant, en deuxième lieu, que c'est à la tranche du chiffre d'affaires global dépassant de 4 % le chiffre d'affaires de l'année antérieure et non à la totalité du chiffre d'affaires de l'année à venir que s'applique le taux de 70 % prévu par l'article 49 ; qu'au demeurant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution en cause ne saurait excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments remboursables ; que le prélèvement critiqué n'a donc pas de caractère confiscatoire ;

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  • Sécurité sociale·
  • Financement·
  • Sénateur·
  • Recette·
  • Contribution·
  • Équilibre·
  • Député·
  • Constitution·
  • Objectif·
  • Dépense

2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2005, 02-31.193, Inédit
Rejet

[…] qu'en décidant, après avoir constaté que le chiffre global déterminé par arrêté ne comprenait pas la franchise résultant du taux de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (2,6 % pour 1999) prévue par les articles L.138-11 et L.138-12 du Code de la sécurité sociale, que ledit arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours et que sa fixation du dénominateur à la somme de 188 233 052 francs s'imposait aux parties et à la cour, l'arrêt attaqué a violé par fausse application ledit arrêté et par refus d'application l'article L.138-11 du Code de la sécurité sociale ;

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  • Sécurité sociale·
  • Chiffre d'affaires·
  • Contribution·
  • Entreprise·
  • Dépense·
  • Assurance maladie·
  • Objectif·
  • Illégalité·
  • Spécialité pharmaceutique·
  • Maladie

3Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2204244
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016, […] L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 et des contributions prévues au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. / (). » Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : « Pour l'année 2016, () le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à – 1 %. » Il n'est pas contesté que, pour l'année 2016, l'évolution du chiffre d'affaires décrit au premier alinéa de l'article L. 138-10 a dépassé le taux L, […]

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  • Sécurité sociale·
  • Calcul·
  • Tribunal judiciaire·
  • Médicaments·
  • Entreprise·
  • Urssaf·
  • Montant·
  • Remise
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Documents parlementaires196

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – À l'article L. 138-10 : 1° Au I : a) Les mots : « les chiffres d'affaires hors taxes réalisés » sont remplacés par les mots : « le chiffre d'affaires hors taxes réalisé » ; b) Les mots : « ont respectivement évolué de plus d'un taux (Lv) ou d'un taux (Lh), déterminés » sont remplacés par les mots : « minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé » ; c) Les mots : « par rapport aux mêmes chiffres d'affaires respectifs … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3, après la référence : « L. 213-1 », sont ajoutés la référence : « , L. 922-1 et L. 922-4, » ; 2° Le I de l'article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, la contribution due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versée à des personnes qui relèvent de la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est recouvrée et contrôlée … Lire la suite…
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