Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique / Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

Article L138-16 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1998

Version20/12/2005

Version01/01/2015

Version25/12/2016

Version14/06/2018

Version24/12/2018

Entrée en vigueur le 27 décembre 1998

Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 2° JORF 27 décembre 1998

En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de certaines entreprises redevables, le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au titre de l'année civile et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes entreprises au titre de l'année civile précédente.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par :	Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998
Est créé par :	Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 2° JORF 27 décembre 1998

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 2 avril 2024, n° 21/01448

Infirmation partielle

[…] La S.A. [4] (la société [4]) relève, compte tenu de son activité, des articles L.138-10 à L.138-16 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions dans lesquelles les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont assujetties à une contribution visant à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dite contribution 'taux L'.

Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
Relations du travail et protection sociale·
Protection sociale·
Urssaf·
Contribution·
Mise en demeure·
Rhône-alpes·
Sociétés·
Calcul·
Sécurité sociale

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 14 février 2024, n° 23LY03964

[…] L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale, la société Codexial dermatologie a demandé au tribunal judiciaire de Nancy la décharge de cette contribution et l'annulation d'une mise en demeure émise pour son recouvrement.

Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Tribunal judiciaire·
Conseil d'etat·
Contribution·
Sociétés·
Procédure contentieuse·
Mise en demeure·
Sécurité sociale·
Conclusion

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L138-16 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 138-16 : a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » et les mots : « , dû au titre du taux (Lv), » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Au 8° de l'article L. 221-1, les mots : « L. 221-1-1, » sont supprimés ; 3° L'article L. 221-1-1 est abrogé. II. – Le second alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est supprimé. III. – Les modalités de suivi et de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L138-16 Code de la sécurité sociale

Article 4 – Simplification du mode de financement des médicaments remboursés ................................................... 6 Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome II, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L138-16 Code de la sécurité sociale

___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…

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