Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques / Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Article L138-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 4 (V)
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La S.A. [4] (la société [4]) relève, compte tenu de son activité, des articles L.138-10 à L.138-16 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions dans lesquelles les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont assujetties à une contribution visant à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dite contribution 'taux L'.
Lire la suite…- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Urssaf·
- Contribution·
- Mise en demeure·
- Rhône-alpes·
- Sociétés·
- Calcul·
- Sécurité sociale
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 14 février 2024, n° 23LY03964
[…] L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale, la société Codexial dermatologie a demandé au tribunal judiciaire de Nancy la décharge de cette contribution et l'annulation d'une mise en demeure émise pour son recouvrement.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Tribunal judiciaire·
- Conseil d'etat·
- Contribution·
- Sociétés·
- Procédure contentieuse·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Conclusion